Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy =
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Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 14 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United Nations. Treaties, etc. Canada 1995 July 6.
- Titre
-
Canada.
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Canada treaty series ; 1995/12.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1996.
- Identificateur
-
b276488x
ooe.b276488x
CA1 EA10 95T12 EXF - Sujet
- International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy.
- Notes
-
Vienna, July 6, 1995; in force July 6, 1995.
13 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b276488x