Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 34 pages

Document Record
Creator Ukraine. Traités, etc. Canada 1995 24 juillet.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1995/23.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier b2800925
CA1 EA10 95T23 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 33 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 24 octobre 1994; en vigueur le 24 juillet 1995.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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