International Convention for the Northwest Atlantic Fisheries =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1950.; 36 pages

Document Record
Title Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (1950)
International Convention for the Northwest Atlantic Fisheries = Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique nord-ouest.
Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique nord-ouest.
Canada recueil des traités ; 1950 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1950.
Identifier b2805741
CA1 EA10 50T10 EXF
Subject Pêches -- Océan Atlantique nord.
Notes 31 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Ouverte à la signature à Washington (D.C.), le 3 février 1949; ratification canadienne déposée le 3 juillet 1950; en vigueur le 3 juillet 1950.
Language fra
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