Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
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[Ottawa : s.n., 1985]; 23 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1983 18 mars.
- Titre
-
Canada.
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : s.n., 1985]
- Identificateur
-
CA1 EA 85E86 EXF
ooe.b2879633F
b2879633F - Sujet
-
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- États-Unis.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada. - Notes
-
Titre de la couverture.
Québec, le 18 mars 1985.
8, 8 f. ; 36 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2879633F