Treaty Banning Nuclear Weapons Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.; 8 pages

Document Record
Title Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau (1963)
Treaty Banning Nuclear Weapons Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water = Traité portant interdiction des essais d'armes dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau.
Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau.
Canada recueil des traités ; 1964 no 1.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.
Identifier b2972815
CA1 EA10 64T01 EXF
Subject Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau(1963)
Armes nucléaires -- Essais -- Droit -- Législation.
Armes nucléaires (Droit international)
Notes 5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Moscou le 5 août 1963; signé par le Canada le 8 août 1963; en vigueur le 10 octobre 1963; les instruments de ratification par le Canada déposés à Londres, Washington et Moscou le 28 janvier 1964; en vigueur pour le Canada le 28 janvier 1964.
Language eng
fra
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