Outer space : Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects launched into Outer Space =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 12 pages

Document Record
Title Accord sur le Sauvetage des Astronautes, le Retour des Astronautes et la Restitution des Objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1968)
Outer space : Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects launched into Outer Space = Espace extra-atomosphérique : Accord sur le Sauvetage des Astronautes, le Retour des Astronautes et la Restitution des Objets lancés dans l'Espace extra-atmosphérique.
Espace extra-atmosphérique : accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Accord sur le Sauvetage des Astronautes, le Retour des Astronautes et la Restitution des Objects lancés dans l'espace extra-atmosophérique.
Canada recueil des traités ; 1975 no 6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
Identifier b2974320
CA1 EA10 75T06 EXF
Subject Accord sur le Sauvetage des Astronautes, le Retour des Astronautes et le Restitution des Objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique(1968)
Droit spatial.
Notes 9 p. ; 25 cm.
Fait à Londres, Moscou et Washington, le 22 avril 1968; signé par Canada le 25 avril 1968; en vigueur le 3 décembre 1968; l'instrument de ratification du Canada déposé le 20 février 1975; en vigueur pour le Canada le 20 février 1975.
Texte en anglais et en français.
Language fra
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