Outer space : Convention on International Liability for Damage caused by Space Objects =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 20 pages

Document Record
Title Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux (1972)
Outer space : Convention on International Liability for Damage caused by Space Objects = Espace extra-atmosphérique : Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux.
Espace extra-atmosphérique : Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux.
Convention sur la Responsabilité internationale pour les dommages causés par des Objets spatiaux.
Canada recueil des traités ; 1975 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
Identifier b2974332
CA1 EA10 75T07 EXF
Subject Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux(1972)
Droit spatial.
Notes 16 p. ; 25 cm.
Faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972; en vigueur le 1er septembre 1972; l'instrument d'adhésion du Canada déposé le 20 février 1975; en vigueur pour le Canada le 20 février 1975.
Texte en anglais et en français.
Language fra
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