Fisheries : exchange of notes between Canada and Norway =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 8 pages

Document Record
Creator Norvège. Traités, etc. Canada 1975 15 mars.
Title Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and Norway = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et la Norvège.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et la Norvège.
Canada recueil des traités ; 1975 no 8.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
Identifier b2974356
CA1 EA10 75T08 EXF
Subject Phoques -- Chasse -- Droit -- Législation -- Canada.
Phoques -- Chasse -- Droit -- Législation -- Norvège.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 18 et 19 avril 1975; en vigueur le 23 avril 1975; a compter du 15 mars 1975.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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