Defence : status of forces in the Federal Republic of Germany : agreement between the parties of the North Atlantic Treaty amending the Agreement of August 5, 1959 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 12 pages

Document Record
Title Traité de l'Atlantique Nord (1949)
Defence : status of forces in the Federal Republic of Germany : agreement between the parties of the North Atlantic Treaty amending the Agreement of August 5, 1959 = Défense : statuts des forces stationnées en la République fédérale d'Allemagne : accord entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord modifiant l'Accord du 5 août 1959.
Défense : statuts des forces stationnées en la République fédérale d'Allemagne : accord entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord modifiant l'accord du 5 août 1959.
Canada recueil des traités ; 1974 no 4.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b2983357
CA1 EA10 74T04 EXF
Subject Organization de Traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées -- Allemagne (Ouest)
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Bonn, le 21 octobre 1971; signé par le Canada le 21 octobre 1971; l'instrument de ratification du Canada déposé le 20 juin 1972; entré en vigueur le 18 janvier 1974.
Language eng
fra
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