Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 16 pages

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 1979 29 mars.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Canada recueil des traités ; 1979 no 3.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier b2991263
CA1 EA10 79T03 EXF
Subject Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Mexique.
Notes 10 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 22 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 27 février 1979; en vigueur le 29 mars 1979.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991263