Extradition : treaty between Canada and Denmark =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 28 pages

Document Record
Creator Danemark. Traités, etc. Canada 1979 13 février.
Title Canada.
Extradition : treaty between Canada and Denmark = Extradition : traité entre le Canada et le Danemark.
Extradition : traité entre le Canada et le Danemark.
Canada recueil des traités ; 1979 no 4.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier b2991317
CA1 EA10 79T04 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Danemark.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 30 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 13 février 1979; en vigueur le 13 février 1979.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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