Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Treaties, etc. Canada 1997 April 29.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1996/20.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T20 EXF
ooe.b2992206
b2992206 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Kiev, March 4, 1996; in force April 29, 1997.
43 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2992206