Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 44 pages

Document Record
Creator Ukraine. Traités, etc. Canada 1997 29 avril.
Title Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1996/20.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identifier b2992218
CA1 EA10 96T20 EXF
Subject Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes 43 p. ; 25 cm. --
Kiev, le 4 mars 1996; en vigueur le 29 avril 1997.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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