Pipelines : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1978 6 juin.
Title Canada.
Pipelines : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pipe-lines : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pipe-lines : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1978 no 9.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier b2995542
CA1 EA10 78T09 EXF
Subject Gaz naturel -- Pipelines -- Canada.
Gaz naturel -- Pipelines -- États-Unis.
Notes Washington, le 6 juin 1978; en vigueur le 6 juin 1978.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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