Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide =

Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.; 16 pages, 13 avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Titre Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide = Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Canada recueil des traités ; 1949 no 27.
Adresse bibliographique Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.
Identificateur b2999389
CA1 EA10 49T27 EXF
Sujet Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(1948)
Génocide.
Notes 11 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Lake-Success le 9 décembre 1948; signée par le Canada le 28 novembre 1949; l'instrument de ratification du Canada a été déposé septembre, 1952; en vigueur le 2 décembre 1952.
Langue anglais
français
Lien permanent http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999389