Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 6 pages

Document Record
Creator Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1953 29 août.
Title Canada.
Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1953 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b2999821
CA1 EA10 53T10 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Étendant à la Dominique l'Accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par échange de notes signées à Ottawa le 30 juin et 21 juillet 1953; l'Accord du 5 juin 1946 (modifié) s'appliquera à la Dominique à partir du 29 août 1953.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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