Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 58 images, 53 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Switzerland. Treaties, etc. Canada 1996 March 19.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada treaty series ; 1996/15.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1996.
Identificateur
CA1 EA10 96T15 EXF
ooe.b2999912
b2999912
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Switzerland.
Notes
Berne, October 7, 1993; in force March 19, 1996.
56 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999912