Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 58 pages

Document Record
Creator Suisse. Traités, etc. Canada 1996 19 mars.
Title Canada.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada recueil des traités ; 1996/15.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identifier b2999924
CA1 EA10 96T15 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Suisse.
Notes 56 p. ; 25 cm. --
Berne, le 7 octobre 1993; en vigueur le 19 mars 1996.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999924