Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 36 pages

Document Record
Creator Hongrie. Traités, etc. Canada 1996 1er septembre.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Canada recueil des traités ; 1996/18.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b3000308
CA1 EA10 96T18 EXF
Subject Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes 35 p. ; 25 cm. --
Budapest, le 7 décembre 1995; en vigueur le 1er septembre 1996.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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