Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 32 pages

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1994 30 juillet.
Title Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1994/32.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b3000618
CA1 EA10 94T32 EXF
Subject Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes 27 p. ; 25 cm. --
La Haye le 4 mars 1993; en vigueur le 30 juillet 1994.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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