Spain : protocol to the convention on social security between Canada and Spain =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 20 pages

Document Record
Creator Espagne. Traités, etc. Canada 1997 1er mai.
Title Canada.
Spain : protocol to the convention on social security between Canada and Spain = Espagne : protocole de la convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne.
Espagne : protocole de la convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1997/3.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b300112x
CA1 EA10 97T03 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Espagne.
Notes 14 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 19 octobre 1995; en vigueur le 1er mai 1997.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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