Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 24 pages

Document Record
Creator Autriche. Traités, etc. Canada 1996 1er décembre.
Title Canada.
Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria = Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.
Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.
Canada recueil des traités ; 1996/25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b3001155
CA1 EA10 96T25 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Autriche.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Vienne, le 12 septembre 1995; en vigueur le 1er décembre 1996.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3001155