Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel / Ministère des affaires étrangères et du commerce international. --

Available issues: 8

Document Record

Creator
Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title
Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel
Access to information and privacy protection : annual report.
Published
Ottawa : Ministère des affaires extérieures, 1994-
Identifier
b300157xF
CA1 EA A13 EXF
Subject
Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Canada.Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada.Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada.
Notes
v. ; 28 cm.
1993/94-
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b300157xF