Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 160 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 16 août.
Title Canada.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/53.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b3002019
CA1 EA10 91T53 EXF
Subject Libre-échange.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes 152 p. ; 25 cm. --
Washington, le 16 août 1991; en vigueur le 16 août 1991.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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