Air : Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.; 26 pages

Document Record
Title Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers (1952)
Air : Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface = Air : Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers.
Air : Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers.
Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers.
Canada recueil des traités ; 1958 no 2.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.
Identifier b3002305
CA1 EA10 58T02 EXF
Subject Transports aériens -- Droit -- Législation.
Responsabilité pour accidents d'avions.
Notes 25 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Rome le 7 octobre 1952; signée par le Canada le 26 mai 1954; instrument de ratification du Canada déposé le 16 janvier 1956; en vigueur pour le Canada le 4 février 1958.
Language eng
fra
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