Commerce : exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 =

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Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.; 8 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Russia (Federation). Treaties, etc. Canada 1995 October 25.
Titre
Canada.
Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Canada treaty series ; 1995/33.
Commerce : exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.
Identificateur
CA1 EA10 95T33 EXF
ooe.b3002470
b3002470
Sujet
Industrial equipment -- Canada.
Industrial equipment -- Russia (Federation)
Notes
Moscow, October 25, 1995; in force October 25, 1995.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002470