Double taxation, income tax : exchange of notes between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 6 pages

Document Record
Creator Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1958 13 février.
Title Canada.
Double taxation, income tax : exchange of notes between Canada and the United Kingdom = Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1958 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identifier b3002652
CA1 EA10 58T07 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Signées à Ottawa les 1er mai 1957 et 13 février 1958; en vigueur le 13 février 1958.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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