Defence : protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Federal Republic of Germany =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1955.; 8 pages

Document Record
Title Traité de l'Atlantique Nord (1949)
Defence : protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Federal Republic of Germany = Défense : protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République fédérale d'Allemagne.
Défense : protocole d'accession au Traité de l'Atlantique nord de la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1955 no 6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1955.
Identifier b3006311
CA1 EA10 55T06 EXF
Subject Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signé à Paris le 23 octobre 1954; instrument d'acceptation du Canada déposé le 29 avril 1955; en vigueur le 5 mai 1955.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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