Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.; 20 pages

Document Record
Creator Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1957 5 août.
Title Canada.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1957 no 12.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.
Identifier b3007789
CA1 EA10 57T12 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Allemagne (Ouest)
Notes 19 p. ; 25 cm.
Signée à Ottawa le 4 juin 1956; instruments de ratification échangés à Bonn le 5 juillet 1957; en vigueur le 5 août 1957.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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