Air : Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 16 pages

Document Record
Title Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1963)
Air : Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft = Air : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Air : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Canada recueil des traités ; 1970 no 5.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
Identifier b3008423
CA1 EA10 70T05 EXF
Subject Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs(1963)
Droit aérien -- Législation.
Crimes à bord des avions.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Texte an anglais et en français.
Fait à Tokyo, le 14 septembre 1963; signé par le Canada le 4 novembre 1964; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 7 novembre 1969; en vigueur le 4 décembre 1969; en vigueur pour le Canada le 5 février 1970.
Language eng
fra
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