United Nations :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 8 pages

Document Record
Title Canada.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1970 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
Identifier b3008861
CA1 EA10 70T10 EXF
Subject Cour internationale de justice.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
New York, le 7 avril 1970; en vigueur le 7 avril 1970.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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