Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 8 pages

Document Record
Creator Suède. Traités, etc. Canada 1970 8 mai.
Title Canada.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden = Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède.
Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède.
Canada recueil des traités ; 1970 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3008939
CA1 EA10 70T13 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suède.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Signé à Stockholm, le 28 octobre 1969; les instruments de ratification échangés à Ottawa, le 8 mai 1970; en vigueur le 8 mai 1970.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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