Labour : International Labour Organization Convention Concerning the Freedom of Association and Protection of the Right to Organize =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 16 pages

Document Record
Title Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndicale (1948)
Labour : International Labour Organization Convention Concerning the Freedom of Association and Protection of the Right to Organize = Travail : Convention de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Travail : Convention de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Convention de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Canada recueil des traités ; 1973 no 14.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b3011471
CA1 EA10 73T14 EXF
Subject Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndicale(1948)
Liberté d'association.
Notes 13 p. ; 25 cm.
Faite à Genève, le 9 juillet 1948; l'instrument de ratification du Canada déposé le 23 mars 1972; en vigueur pour le Canada le 23 mars 1973.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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