Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 21 novembre.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1952 no 22.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T22 EXF
ooe.b3012736
b3012736 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis. - Notes
-
Pour modifier et compléter la Convention et le Protocole y annexé en date du 4 mars 1942; signée à Ottawa le 12 juin 1950; échange des instruments de ratification à Washington le 21 novembre 1951; entrée en vigueur le 21 novembre 1951.
77 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3012736