Boundary waters : payment for expenditures on construction of remedial works at Niagara Falls =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1954 13 septembre.
Title Canada.
Boundary waters : payment for expenditures on construction of remedial works at Niagara Falls = Eaux limitrophes : paiement des frais de construction d'ouvrages de protection à Niagara-Falls.
Eaux limitrophes : paiement des frais de construction d'ouvrages de protection à Niagara-Falls.
Paiement des frais de construction d'ouvrages de protection à Niagara-Falls.
Canada recueil des traités ; 1954 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b3016468
CA1 EA10 54T07 EXF
Subject Niagara-Falls (N.Y. et Ontario)
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique intervenu par échange des notes; signées à Ottawa le 13 septembre 1954; en vigueur le 13 septembre 1954.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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