Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.; 22 pages

Document Record
Title Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration = Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Canada recueil des traités ; 1954 no 9.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.
Identifier b3016481
CA1 EA10 54T09 EXF
Subject Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Europe -- Émigration et immigration.
Notes 21 p. ; 25 cm.
Adoptée à Venise le 19 octobre 1953; instrument d'acceptation du Canada déposé le 29 mars 1954; en vigueur le 30 novembre 1954.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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