Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.; 22 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Canada recueil des traités ; 1954 no 9.
Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration = Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.
Identificateur
CA1 EA10 54T09 EXF
ooe.b3016481
b3016481
Sujet
Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Europe -- Émigration et immigration.
Notes
Adoptée à Venise le 19 octobre 1953; instrument d'acceptation du Canada déposé le 29 mars 1954; en vigueur le 30 novembre 1954.
21 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3016481