Convention between Canada and the United States of America for the extension of port privileges to halibut fishing vessels on the Pacific Coasts of the United States of America and Canada =

Ottawa : King's Printer, 1950.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1950 13 juillet.
Title Canada.
Convention between Canada and the United States of America for the extension of port privileges to halibut fishing vessels on the Pacific Coasts of the United States of America and Canada = Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Canada recueil des traités ; 1950 no 5.
Published Ottawa : King's Printer, 1950.
Identifier b3017345
CA1 EA10 50T05 EXF
Subject Ports -- Canada.
Ports -- États-Unis.
Flétans -- Pêche.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Signée à Ottawa le 24 mars 1950; entrée en vigueur le 13 juin 1950.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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