Final act of the Conference on German-owned patents =

Ottawa : King's Printer, 1947.; 12 pages

Document Record
Title Conférence sur les brevets ayant appartenu à des Allemands (1946 : Londres, Angleterre)
Final act of the Conference on German-owned patents = Acte final de la Conférence sur les brevets ayant appartenu à des Allemands.
Acte final de la Conférence sur les brevets ayant appartenu à des allemands.
Canada recueil des traités ; 1946 no 46.
Published Ottawa : King's Printer, 1947.
Identifier b3017916
CA1 EA10 46T46 EXF
Subject Brevets d'invention -- Allemagne.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Tenue à Londres du 15 au 27 juillet 1946 (suivi de l'Accord en la matière signé à la Conférence)
Language fra
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