Textiles : protocol extending the Arrangement Regarding International Trade in Textiles =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 8 pages

Document Record
Title Arrangement concernant le commerce international des textiles (1977)
Textiles : protocol extending the Arrangement Regarding International Trade in Textiles = Textiles : protocole portant Prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Textiles : protocole portant Prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Canada recueil des traités ; 1978 no 28.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier b302166x
CA1 EA10 78T28 EXF
Subject Arrangement concernant le commerce international des textiles(1977)
Textiles et tissus.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Genève le 14 décembre 1977; en vigueur le 1er janvier 1978; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 24 octobre 1978; en vigueur pour le Canada le 24 octobre 1978.
Language eng
fra
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