Refugees : Convention on the Reduction of Statelessness =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 20 pages

Document Record
Title Convention sur la réducation des cas d'apatridie (1961)
Refugees : Convention on the Reduction of Statelessness = Refugiés : Convention sur la réducation des cas d'apatridie.
Refugiés : Convention sur la réducation des cas d'apatridie.
Convention sur la réducation des cas d'apatridie.
Canada recueil des traités ; 1978 no 32.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier b3021828
CA1 EA10 78T32 EXF
Subject Convention sur la réducation des cas d'apatridie(1961)
Réfugiés.
Réfugiés -- Canada.
Notes 17 p. ; 25 cm. --
Faite à New York, le 30 août 1961; en vigueur le 13 décembre 1975; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 17 juillet 1978; en vigueur pour le Canada le 15 octobre 1978.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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