Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 20 pages

Document Record
Title Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973)
Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will = Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Canada recueil des traités ; 1978 no 34.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier b3022158
CA1 EA10 78T34 EXF
Subject Convention portant loi uniforme sur la forme dun testament international(1973)
Testaments.
Testaments -- Canada.
Notes 17 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Fait à Washington le 26 octobre 1973; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 24 janvier 1977; en vigueur le 9 février 1978.
Language eng
fra
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