Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1937 19 avril.
Title Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1973 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b3023990
CA1 EA10 73T16 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Washington, le 19 avril 1973; en vigueur le 19 avril 1973.
Language eng
fra
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