Investment insurance : exchange of notes between Canada and Indonesia =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 12 pages

Document Record
Creator Indonésie. Traités, etc. Canada 1973 24 octobre.
Title Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Indonesia = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et l'Indonésie.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et l'Indonésie.
Canada recueil des traités ; 1973 no 32.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
Identifier b3024659
CA1 EA10 73T32 EXF
Subject Assurance de garantie des investissements.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Jakarta, le 16 mars 1973; en vigueur le 24 octobre 1973.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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