North American Regional Broadcasting Agreement =

Ottawa : Printer to the King, 1939.; 56 pages

Document Record
Title Accord régional de radiodiffusion de l'Amérique du Nord (1937)
North American Regional Broadcasting Agreement = Accord régional de radiodiffusion de l'Amérique du Nord.
Accord régional de radiodiffusion de l'Amérique du nord.
Canada recueil des traités ; 1973 no 3.
Published Ottawa : Printer to the King, 1939.
Identifier b3026590
CA1 EA10 41T03 EXF
Subject Radio -- Droit -- Législation.
Radiodiffusion.
Radiofréquences -- Attribution -- Amérique du Nord.
Notes 55 p. ; 25 cm.
Signé à Havane le 13 décembre 1937; instrument de ratification du Canada déposé à la Havane le 22 décembre 1938.
Texte en anglais et en français.
Language fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3026590