Customs : International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 20 pages

Document Record
Title Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (1952)
Customs : International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material = Douane : Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.
Douane : Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.
Canada recueil des traités ; 1974 no 213.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b3029761
CA1 EA10 74T23 EXF
Subject Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire(1952)
Importation en franchise d'emballages.
Notes 19 p. ; 25 cm.
Faite à Genève le 7 novembre 1952; entrée en vigueur le 20 novembre 1955; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 12 juin 1974; entrée en vigueur pour le Canada le 12 juillet 1974.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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