Double taxation : taxes on income.

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.; 8 pages, 6 with full-text search [?]

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1960 7 juillet.
Title Canada.
Double taxation : taxes on income. Double imposition : impôt sur le revenu.
Double imposition : impôt sur le revenu. Accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1960 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.
Identifier b3050488
CA1 EA10 60T13 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Signé à Ottawa le 28 octobre 1959; instruments de ratification échangés à La Haye le 7 juillet 1960; in vigueur le 7 juillet 1960.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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