Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Danemark. Traités, etc. Canada 1965 25 juin.
Title Canada.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark.
Canada recueil des traités ; 1965 no 11.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
Identifier b3060093
CA1 EA10 65T11 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Danemark.
Notes 3 p. ; 25 cm.
Signée à Ottawa le 27 novembre 1964; les instruments de ratification échangés à Copenhague le 25 juin 1965; en vigueur le 25 juin 1965.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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