Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Finlande. Traités, etc. Canada 1965 15 juin.
Title Canada.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Canada recueil des traités ; 1965 no 12.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
Identifier b306024x
CA1 EA10 65T12 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Finlande.
Notes 3 p. ; 25 cm.
Signé à Helsinki le 30 décembre 1964; les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965; en vigueur le 15 juin 1965.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b306024x