Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 8 pages, 7 with full-text search [?]

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1965 23 juin.
Title Canada.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1965 no 14.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
Identifier b3060287
CA1 EA10 65T14 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Signée à Ottawa le 3 février 1965; les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965; en vigueur le 23 juin 1965.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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